Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 5

Les opérations de financement de titres et les autres transactions adossées à des sûretés étant explicitement ajoutées à l’approche des modèles EPE visée à l’al. 1, l’al. 5 indique, par analogie avec l’art. 59, que les équivalents-crédit devront être multipliés par le facteur EPE. Il précise en outre que la FINMA définira ce facteur au cas par cas et que celui-ci s’élèvera à 1,2 au minimum.

Al. 6

La FINMA précisera les approches en se fondant sur les normes minimales de Bâle, dont la version déterminante mentionnée à l’annexe 1 fait l’objet d’un renvoi statique.

Section 3 Classes de positions et pondérations-risque selon l’AS-BRI

La section 3 régit les pondérations-risque et non le processus qui s’y rapporte. C’est pourquoi son titre est précisé.

Art. 63 Classes de positions

Al. 1

L’al. 1 est légèrement modifié afin qu’il définisse les banques concernées plus précisément qu’à l’heure actuelle.

Al. 2

Les positions qui appartiennent aux classes de positions énumérées à l’al. 2 pourront être pondérées en fonction des risques au moyen de notations externes. Conformément aux dispositions énoncées à l’art. 64, al. 4, les banques n’auront pas l’autorisation de choisir la notation qu’elles entendent utiliser pour certaines positions ou classes de positions ni de passer arbitrairement d’une agence de notation à une autre en vue de réduire les fonds propres minimaux exigés à titre de couverture.

La notion de «pondération-risque» est utilisée à des fins d’harmonisation linguistique avec le reste du texte.

Al. 2, let. a et c

Les positions sur la Banque des règlements internationaux (BRI) et le Fonds monétaire international (FMI) seront rangées dans la classe de positions visée à la let. a. Elles ne dépendront plus de la classe des banques multilatérales de développement citée à la let. c. Les positions sur la Banque centrale européenne (BCE), l’UE, le Fonds européen de stabilité financière et le Mécanisme européen de stabilité relèveront également de la classe de positions visée à la let. a⁶⁹. Les positions précitées seront regroupées sous la notion d’«organisations supranationales».

Al. 2, let. d

La classe de positions visée à la let. d est renommée «banques», comme dans les normes minimales de Bâle⁷⁰. D’autres établissements financiers répondant à la définition de l’art. 68 en dépendront.

Al. 2, let. f

Les positions appartenant à l’heure actuelle à la classe «bourses et chambres de compensation» ne feront plus l’objet d’une classe à part entière. Les positions sur des «contreparties centrales et agents de compensation» (cf. art. 77a à 77e) seront rangées dans la classe de positions «entreprises».