Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 5

La FINMA régira l’application de ces approches au moyen de dispositions d’exécution techniques, qu’elle édictera en s’appuyant sur la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1. Le P-OFR renvoie à ces normes de manière statique.

Art. 60 Instruments de taux d’intérêt et instruments remplissant un critère de par-

ticipation

Al. 1 et 2

Comme aux art. 48 et 49, la notion de «titres de participation» est remplacée par l’expression «instruments remplissant un critère de participation», qui a une portée plus large (cf. commentaire de l’art. 4, al. 1, let. d^bis, et al. 2).

Al. 3

L’al. 3 est repris tel quel de l’OFR actuelle.

Al. 4

L’approche de minimis est transférée dans l’art. 83, al. 3.

Art. 61 Mesures visant à atténuer le risque66

Al. 1, let. d

La let. d précise que les «autres sûretés» englobent uniquement des sûretés financières reconnues selon les normes minimales de Bâle.

Al. 3

La FINMA édictera des dispositions d’exécution techniques sur les mesures visant à atténuer le risque en s’appuyant sur les normes minimales de Bâle. Le P-OFR renvoie de manière statique à la version déterminante de ces normes. La FINMA définira les indices dits principaux en se basant sur la réglementation de l’UE⁶⁷.

Art. 62 Opérations de financement de titres et autres transactions adossées à des sûretés

Al. 1

L’al. 1 est précisé.

Al. 2

L’al. 2 est repris de l’OFR actuelle.

Al. 3

L’al. 3 indique que l’approche globale prévoit soit l’application des décotes prudentielles appropriées aux sûretés soit, pour les opérations de financement de titres, le recours à l’approche des modèles de valeur en risque (value at risk, VaR). Cette dernière ne pourra être utilisée que par les banques qui auront une autorisation pour l’approche IRB.

Al. 4

L’al. 4 qui est ajouté habilitera la FINMA à accorder des autorisations aux banques qui entendent utiliser l’approche VaR et l’approche des modèles EPE pour la prise en compte des sûretés selon l’approche globale⁶⁸.