Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 2, let. g et h

Les normes minimales de Bâle⁷¹ prévoient deux autres classes de positions, qui sont reprises dans le P-OFR. Les positions qui y seront rangées pourront être pondérées sur la base de notations externes. Les financements spécialisés sont mentionnés à la let. g. La let. h qui est ajoutée concerne uniquement les titres de créance étrangers garantis puisque leurs homologues suisses sont déjà couverts par l’al. 3, let. b, applicable aux lettres de gage suisses.

Al. 3, let. a

L’actuelle classe de positions «personnes physiques et petites entreprises (positions retail)» est renommée «positions retail». Figurant à l’art. 71, la définition de ces positions est semblable à celle qui est donnée dans les normes minimales de Bâle⁷².

Al. 3, let. e

Conformément aux normes minimales de Bâle, les «positions en souffrance» ne feront plus l’objet d’une classe à part entière⁷³. Le P-OFR introduit à la place la classe de positions «positions en défaut».

Al. 3, let. f

Comme aux art. 48 et 49, la notion de «titres de participation» est remplacée par l’expression «instruments remplissant un critère de participation», qui a une portée plus large (cf. commentaire de l’art. 4, al. 1, let. d^bis, et al. 2).

Al. 3, let. f^bis

Les dispositions régissant les participations à des fortunes collectives gérées figureront à l’art. 59a, dans la section «Calcul des positions», qui comprend des prescriptions communes à l’AS-BRI et à l’approche IRB. Ces participations sont donc supprimées des classes de positions soumises à l’AS-BRI.

Al. 4

La FINMA devra définir quelques-unes des classes de positions visées aux al. 2 et 3 dans des dispositions d’exécution techniques. Elle édictera ces dernières en s’appuyant sur la version déterminante des normes minimales de Bâle mentionnée à l’annexe 1⁷⁴. Le CBCB détermine au fur et à mesure les banques multilatérales de développement auxquelles une pondérationrisque nulle peut être attribuée. Sur le fond, la FINMA s’inspirera de la liste du CBCB pour établir la liste des banques multilatérales de développement qui fera foi en Suisse.

Art. 63a Examen de diligence en cas d’utilisation de notations externes

Al. 1

Si elle utilise des notations externes pour la pondération-risque des positions appartenant aux classes «banques multilatérales de développement», «banques», «établissements créés en commun», «entreprises», «financements spécialisés» ou «titres de créance étrangers garantis», une banque devra réaliser un examen de diligence pour vérifier que la pondération-risque appliquée et le profil de risque correspondant sont appropriés. Si ce n’est pas le cas, elle devra avoir recours à une pondération-risque d’une classe de notation inférieure. Une pondérationrisque ne pourra cependant jamais être abaissée sur la base de l’examen de diligence. Conformément aux normes minimales de Bâle, les positions sur des gouvernements centraux, des banques centrales, des organisations supranationales et des collectivités de droit public seront exclues de l’examen de diligence des notations externes⁷⁵.