Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 4, let. a

Si le débiteur bénéficie d’une notation de bonne qualité en tant qu’émetteur, celle-ci s’appliquera aux créances de rang supérieur qui ne sont pas adossées à des sûretés. Les autres positions sur un débiteur bénéficiant d’une notation de bonne qualité seront traitées comme des positions sans notation.

Al. 4, let. b

Si la notation de l’émetteur n’est pas de bonne qualité et qu’elle donne lieu à une pondérationrisque supérieure ou égale à celle des positions sans notation, elle devra être utilisée pour la position sans notation si cette position est de rang subordonné ou équivalent à la créance de rang supérieur qui n’est pas adossée des sûretés.

Al. 5

Si un émetteur bénéficie d’une notation de bonne qualité qui s’applique uniquement à un type spécifique de créances, cette notation ne pourra être utilisée que pour les positions sans notation qui relèvent de ce type de créances.

Al. 6

La notation d’un débiteur ou d’une émission sera réputée de bonne qualité si la pondérationrisque qui lui est attribuée est inférieure à ce qu’elle serait sans notation.

Art. 64c Notations en monnaie locale et en monnaie étrangère87

Si la pondération-risque des positions sans notation d’un débiteur repose sur la notation obtenue par des créances comparables sur ce débiteur, les notations établies dans une monnaie étrangère devront être utilisées pour les positions libellées dans cette monnaie. Les notations établies dans la monnaie locale ne pourront être utilisées que pour la pondération-risque des positions libellées dans cette même monnaie.

Art. 65a Classification des risques pays

La réglementation qui figure à l’heure actuelle dans les circulaires de la FINMA est transférée dans le P-OFR. Par analogie avec les normes minimales de Bâle⁸⁸, la pondération-risque des positions sur des gouvernements centraux pourra être déterminée non seulement en fonction des notations d’agences, mais également sur la base de la classification des risques pays établie par une assurance couvrant les risques à l’exportation. Cette classification pourra être utilisée si elle est conforme à l’arrangement du 1^erjanvier 2022 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public⁸⁹ et qu’elle corresponde à celle de l’OCDE⁹⁰. Par exemple, les banques pourront s’appuyer sur la classification de l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (ASRE) à condition que la classification de cette assurance corresponde à la classification publiée par l’OCDE.

Art. 66 Calcul des positions pondérées en fonction des risques

Le complément «en fonction des risques» est ajouté à des fins d’harmonisation linguistique avec le reste du texte.

Al. 1 et 2

Sur recommandation de la CIR, les actuels art. 1 et 2 sont modifiés sur le plan formel.