Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Le taux plancher applicable résultera, pour les positions prises en compte dans le volant anticyclique, de la multiplication du nombre maximal de positions pondérées selon l’IRB par 72,5 % des positions pondérées selon l’AS-BRI. Les fonds propres qui devront être détenus seront ensuite calculés sur cette base.

Le volant anticyclique qui sera réactivé le 30 septembre 2022 en vertu de l’annexe 7 concernera les positions de crédit garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour les objets d’habitation en Suisse visés à l’art. 72. Le taux plancher prévu à l’art. 77, al. 2, s’appliquera à l’ensemble des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers situés en Suisse, pondérées en fonction des risques. Les positions prises en considération dans le volant anticyclique seront en partie les positions visées à l’art. 77, al. 2.

Pour calculer le volant anticyclique sectoriel, il suffira donc d’appliquer le taux plancher énoncé à l’art. 77, al. 2, aux positions de crédit garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour les objets d’habitation situés en Suisse.

L’annexe 7 sera modifiée sous réserve qu’elle soit encore en vigueur lorsque le P-OFR prendra effet le 1^erjuillet 2024. Le taux plancher est régi par les dispositions transitoires de l’art. 148o.

Exemple: les banques A et B, qui appliquent l’approche IRB, annoncent que 200 positions pondérées en fonction des risques selon l’AS-BRI sont soumises au volant anticyclique. Dans l’IRB, ces positions s’élèvent à 130 dans le cas de la banque A et à 150 dans celui de la banque B. La base du calcul du volant anticyclique est par conséquent le résultat de la multiplication du nombre le plus élevé de positions pondérées selon l’IRB par 72,5 % des positions pondérées selon l’AS-BRI, soit 145 (200 * 72,5 %). Si le volant anticyclique correspond à 2,5 %, la banque A devra détenir des fonds propres de base durs supplémentaires de 3,625 (145 * 2,5 %) et la banque B, des fonds de 3,75 (150 * 2,5 %).

Annexe 4a

La formule proposée permet de calculer les fonds propres minimaux pour les contributions au fonds de défaillance d’une banque qui agit en qualité de membre compensateur d’une contrepartie centrale qualifiée.

2.4.2 Projet d’ordonnance sur l’émission de lettres de gage

Le dispositif finalisé de Bâle III crée une nouvelle classe de positions pour les titres de créance garantis. En vertu de ces normes, seule la lettre de gage émise par une des deux centrales reconnues en Suisse peut être considérée comme un titre de créance indigène garanti. Il est donc prévu de modifier l’OLG pour que la pondération-risque de 10 %, inférieure à celle qui est en vigueur, puisse s’appliquer. La modification proposée admet l’utilisation d’une pondération-risque fixe de 10 %, qui libère les banques de l’obligation de vérifier si les lettres de gage suisses satisfont aux exigences des normes minimales de Bâle qui sont énoncées à l’art. 71b pour les titres de créance étrangers garantis.

Art. 14b Couverture minimale

Al. 1

Les normes minimales de Bâle¹⁵⁵ prévoient que la valeur nominale de la couverture des prêts doit dépasser d’au moins 10 % la valeur nominale de ces derniers. En outre, elles disposent que¹⁵⁶ les crédits hypothécaires du portefeuille de couverture doivent satisfaire aux exigences relatives à l’application de pondérations-risque préférentielles aux prêts garantis par des gages