Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

atteindre 400 % au final (annexe 4, ch. 1.3) ou de 30 points de pourcentage pour s’établir à 250 % au final (annexe 4, ch. 1.4)¹³⁵. À compter de l’entrée en vigueur du P-OFR, les informations sur les exigences respectives correspondront à celles des normes minimales de Bâle.

Annexe 1a

Ch. 1

En ce qui concerne les engagements de crédit comportant un engagement ferme, plus aucune distinction ne sera faite entre une échéance initiale à court terme (20 %) et une échéance initiale à long terme (50 %). Au lieu de cette distinction, un facteur de conversion en équivalentcrédit de 40 % s’appliquera à tous les engagements fermes¹³⁶.

S’appuyant sur les expériences passées, le CBCB a estimé qu’un facteur de conversion en équivalent-crédit de 0,00 était trop faible pour les engagements de crédit qu’une banque peut dénoncer à tout moment, sans conditions ni préavis, ou qui deviennent automatiquement caducs lorsque le débiteur ne remplit plus les conditions prédéfinies. Le CBCB a décidé de porter ce facteur à 10 %, justifiant ce choix par le fait que le client peut tirer unilatéralement la ligne de crédit correspondante jusqu’à la dénonciation par la banque et que celle-ci est alors exposée au risque de voir l’engagement se transformer en une position de crédit¹³⁷. La modification du facteur de conversion est reprise dans le P-OFR.

Ch. 3

Le ch. 3 précise que la durée contractuelle initiale qui est de moins d’un an pour les lettres de crédit commerciales à dénouement automatique résultant de la négociation de marchandises constitue une échéance à court terme¹³⁸.

Ch. 4

Le ch. 4 en vigueur n’a plus de raison d’être, car les engagements de libérer et de faire des versements supplémentaires seront assimilés aux autres engagements conditionnels visés aux ch. 5.2.

Ch. 5

Le ch. 5.3 comprend les autres opérations hors bilan, y compris les positions ne figurant pas au bilan et non exécutées. Cet ajout indique clairement que toutes les opérations hors bilan qui ne sont pas mentionnées dans les chiffres précédents ont un facteur de conversion en équivalent-crédit de 1.

Annexe 2

L’annexe 2 dresse la liste des pondérations-risque, mais ne détaille pas le processus de ces pondérations. C’est pourquoi son titre est précisé.

Ch. 1

La BRI et le FMI, qui sont mentionnés au ch. 3.2 en vigueur, sont transférés dans le ch. 1.3, qui concerne les organisations supranationales¹³⁹. Les pondérations-risque des positions dont la notation figure dans les classes de notations 1 à 3 ainsi que celles des positions sans notation seront plus faibles qu’à l’heure actuelle.