Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

la première consultation publique. Les autres juridictions prises en compte dans la comparaison (Hong Kong²⁰³, Canada²⁰⁴ et Singapour²⁰⁵) envisagent donc de calculer le multiplicateur des pertes internes en se basant sur les données relatives aux pertes internes pour les banques ayant un BI supérieur au seuil fixé dans les normes (converti dans la monnaie nationale). Dans toutes ces juridictions (y c. l’UE et l’Australie), ces grandes banques doivent publier les données relatives à leurs pertes. Ce faisant, tous les événements générateurs d’une perte qui dépasse le seuil défini dans les normes doivent être pris en considération. En ce qui concerne l’exclusion d’événements générateurs de pertes dans ces données, Hong Kong et le Canada ont opté pour un seuil relatif égal à 5 % de la perte moyenne annuelle d’une banque, c’est-à-dire plus bas et donc plus strict que celui de la Suisse (10 %). L’UE a fixé ce seuil à 15 % pour les activités qui sont poursuivies et à 0 % pour celles qui ont été cédées²⁰⁶. Comme en Suisse, cette exclusion est possible à Hong Kong et au Canada, avec l’accord de l’autorité de surveillance, au plus tôt après 3 ans pour une activité poursuivie et immédiatement (0 an) pour une activité cédée. En revanche, une demande d’exclusion peut être déposée dans l’UE au bout d’un an pour une activité poursuivie.

4.4 Commentaire des dispositions

4.4.1 Projet d’ordonnance sur les fonds propres

Art. 89 Définition

Selon les normes de Bâle²⁰⁷, les risques juridiques incluent, entre autres, les amendes, les pénalités et les (versements de) dommages pour faute résultant de l’application de mesures du droit de la surveillance ou de conventions de droit privé. Dans la version allemande, le terme «Menschen» est maintenant uniquement lié à la notion de «Versagen», car on ne peut qualifier une personne d’inappropriée («Unangemessenheit»).

Art. 90 Approche de calcul

Al. 1

Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques opérationnels seront calculés selon l’approche standard pour tous les établissements. L’approche de l’indicateur de base et l’approche standard qui s’appliquent à l’heure actuelle seront remplacées par une approche standard plus sensible au risque, et les approches spécifiques aux établissements (AMA) seront abrogées pour cette catégorie de risques, car elles ne permettent pas de modéliser ceuxci de manière adéquate.

Al. 2

La nouvelle approche standard repose sur le BI, la BIC et l’ILM²⁰⁸.

Al. 3

La FINMA édictera des dispositions d’exécution techniques en s’appuyant sur les normes minimales de Bâle mentionnées à l’annexe 1.