Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Al. 1

Une banque pourra utiliser cette approche à condition que la FINMA lui accorde l’autorisation correspondante.

Al. 2

La FINMA fixera les conditions d’autorisation et précisera le calcul des fonds propres minimaux fondé sur l’approche des modèles en s’appuyant sur les normes minimales de Bâle. Le P-OFR renvoie de manière statique à la version déterminante mentionnée à l’annexe 1.

Al. 3

La FINMA définira au cas par cas le multiplicateur prévu dans l’approche des modèles, celuici devant être au moins de 1,5. Pour déterminer ce multiplicateur, elle devra vérifier si l’établissement concerné respecte les conditions d’autorisation et si les prévisions fondant le modèle d’agrégation des risques de cet établissement sont exactes. Fixée à l’heure actuelle à 3, la valeur minimale du multiplicateur est abaissée à 1,5 en raison du passage de la VaR à l’ES et de la mise en place d’horizons de liquidité.

Annexe 5 Taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le

risque spécifique des instruments de taux d’intérêt selon l’approche stan-

dard simple pour les risques de marché

Les taux applicables au calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir le risque spécifique des instruments de taux d’intérêt sont pertinents dans l’approche standard simple pour les risques de marché.

4 Risques opérationnels

4.1 Réglementation proposée

La part que les risques opérationnels représentent dans les fonds propres minimaux requis n’a cessé de progresser ces dernières années. Selon le CBCB, ces risques sont aujourd’hui les plus importants (env. 20 %), juste après les risques de crédit. À l’heure actuelle, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques opérationnels sont calculés selon l’approche de l’indicateur de base, l’approche standard ou une approche des modèles spécifique à un établissement (advanced measurement approach, AMA)¹⁹⁵.

La crise financière de 2007 à 2009 a montré que les pertes résultant des risques opérationnels sont difficiles à estimer à l’aide de modèles internes. De même, les fonds propres minimaux calculés sur la base de modèles pour couvrir ces risques présentaient de très grandes disparités entre les différentes banques. Eu égard au dispositif finalisé de Bâle III, l’AMA et les deux approches standard¹⁹⁶ existantes sont donc remplacées par une seule approche standard pour le calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir ces risques. Cette nouvelle approche standard prévoit de prendre en compte l’historique des pertes liées aux risques opérationnels, en particulier pour les établissements de grande taille.

À l’avenir, les exigences concernant les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques opérationnels s’appuieront, selon le P-OFR et en conformité avec les normes finales de Bâle, sur deux éléments, à savoir une composante indicateur d’activité (business indicator component, BIC) et un multiplicateur des pertes internes (internal loss multiplier, ILM)¹⁹⁷. La