Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

BIC se compose d’un indicateur d’activité (business indicator, BI) et d’un coefficient α qui dépend de la taille du BI. Ce dernier correspond à la somme de trois composantes de revenus, soit la composante intérêts, contrats de location et dividendes, la composante services et la composante financière.

L’ILM est calculé sur la base des pertes moyennes liées aux risques opérationnels accusées sur les dix dernières années. L’historique des pertes aura des conséquences sur une période de 10 ans en raison de la prise en compte des données relatives aux pertes. Une banque pourra exclure du calcul de l’ILM une perte représentant plus de 10 % de ses pertes annuelles moyennes au plus tôt au bout de 3 ans, à condition que cette perte n’ait plus d’incidence sur son profil de risque. La perte pourra être exclue du calcul avant l’expiration du délai de 3 ans si l’activité qui s’y rapporte est abandonnée.

La prise en compte des données relatives aux pertes dans le calcul des fonds propres implique que les banques disposent d’une série chronologique correspondante sur une période de 10 ans¹⁹⁸. Les banques suisses sont diversement concernées par cette nouvelle réglementation.

- Étant donné que les banques de la catégorie 1 selon l’annexe 3 de l’OB font déjà reposer

l’AMA sur l’historique des données, cette exigence ne générera aucune charge pour ces établissements.

- Certaines banques qui utilisent à l’heure actuelle l’une des approches standard devront en

revanche mettre en place une base de données sur les pertes conforme aux exigences si elles n’en ont encore aucune. Cela concerne en particulier certains établissements des catégories 2 et 3. Ceux-ci disposent toutefois au moins d’une ébauche de cette base de données, car la collecte et l’analyse des données internes relatives aux pertes font partie intégrante des exigences qualitatives en vigueur¹⁹⁹ pour gérer les risques opérationnels. En Suisse, sept établissements sont concernés.

- Les établissements dont le BI est inférieur à 1,25 milliard de francs ne seront pas tenus de

calculer l’ILM. En Suisse, cela englobe toutes les banques des catégories 4 et 5 et les autres banques de la catégorie 3. L’ILM de ces établissements est fixé à 1. En d’autres termes, ces banques n’ont pas besoin de tenir compte de l’historique des pertes. Avec l’accord de la FINMA, elles peuvent également calculer l’ILM en se basant sur les données relatives aux pertes internes. Cette possibilité est particulièrement intéressante pour les banques qui ont enregistré jusqu’à présent peu de pertes dues aux risques opérationnels et dont l’ILM est dès lors inférieur à 1. Le choix de cette possibilité permet de réduire les exigences de fonds propres. Le retour à un ILM égal à 1 n’est cependant possible qu’au terme d’un délai transitoire de 5 ans.

4.2 Solutions étudiées

Dans le cadre de la marge de manœuvre nationale, les normes minimales de Bâle permettent de fixer l’ILM à 1 pour toutes les banques et donc de ne pas prendre en compte l’historique de leurs pertes²⁰⁰. Dans ce cas, seule la taille de la banque serait pertinente pour définir les exigences de fonds propres nécessaires pour couvrir les risques opérationnels. Pour garantir la comparabilité au niveau international, les banques devraient néanmoins publier l’historique des pertes dues à ces risques. Une analyse qui repose sur les données de la QIS a montré que la fixation de l’ILM à 1 entraînerait, pour les établissements dont le BI dépasse 1,25 milliard de francs, une réduction significative des fonds propres minimaux nécessaires qui serait inappropriée pour couvrir les pertes liées aux risques opérationnels enregistrées dans le passé par ces établissements. De plus, la couverture en fonds propres des établissements plus grands