Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant la modification de l’ordonnance sur les fonds propres: application des réformes finales de Bâle III à l’échelle suisse

Art. 91 Calcul des fonds propres minimaux

Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques opérationnels correspondent au produit de la BIC et de l’ILM²⁰⁹.

Art. 92 Indicateur d’activité: composantes

Al. 1

L’indicateur d’activité (BI) est la somme de la composante intérêts, contrats de location et dividendes (interest, leases and dividend component, ILDC), de la composante services (services component, SC) et de la composante financière (financial component, FC)²¹⁰.

Al. 2

Calculée au moyen de la formule figurant à l’annexe 5a, l’ILDC comprend les produits d’intérêts, les charges d’intérêts, les actifs rémunérés et les produits de dividendes²¹¹.

Al. 3

Calculée au moyen de la formule figurant à l’annexe 5a, la SC comprend les produits et les charges des opérations de commissions et des prestations de service, les autres produits d’exploitation et les autres charges d’exploitation²¹².

Al. 4

Calculée au moyen de la formule figurant à l’annexe 5a, la FC comprend le résultat net du portefeuille de négociation et le résultat net du portefeuille de la banque²¹³.

Art. 92a Indicateur d’activité: activités abandonnées et nouvelles activités reprises

Al. 1

Les activités abandonnées pourront être exclues du calcul du BI²¹⁴. Cette exclusion devra être communiquée à la FINMA.

Al. 2

Les nouvelles activités reprises ou résultant d’un regroupement d’entreprises devront être prises en compte dans le calcul du BI²¹⁵.

Art. 92b Indicateur d’activité: principes de calcul

Al. 1

Les produits et les charges comptabilisés au sein d’un groupe financier soumis à consolidation se compensent mutuellement lors du calcul du BI consolidé²¹⁶.

Al. 2

L’al. 2 définit la fréquence à laquelle le BI sera calculé²¹⁷.