Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Section 2 Conditions d’agrément

Art. 111j Forme juridique

(Art. 30e, al. 2, LSA)

L’entité ad hoc d’assurance doit être constituée en société anonyme, en coopérative ou en fondation.

Art. 111k Capital minimum

(Art. 30e et 30f LSA)

Le capital minimum d’une entité ad hoc d’assurance s’élève à 100 000 francs.

Art. 111l Règles de garantie

(Art. 30e, al. 3, let. b et d, LSA)

¹ La délégation des fonctions de gestion et de contrôle est admissible, à l’exception de la haute direction, de la haute surveillance et du contrôle assurés par l’organe de haute direction de l’entité ad hoc d’assurance.

² L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance peut notamment déléguer tout ou partie de la gestion et de l’administration à certains membres ou à des tiers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, en vertu des dispositions d’un règlement d’organisation.

Section 3 Groupes de risque

Art. 111m Constitution

(Art. 30f LSA)

¹ Les statuts peuvent donner habiliter l’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance à constituer des groupes de risques sur la base d’un règlement sur les groupes de risques.

² Le règlement sur les groupes de risque doit contenir des dispositions relatives:

a. aux types de risques assumés par le groupe de risques;

b. à la nature, à l’émission, aux droits, au transfert et à la reprise des instruments financiers concernant le groupe de risques;

c. aux droits et devoirs des investisseurs;

d. à l’organisation et à la représentation du groupe de risques;

e. aux organes de publication;

f. à la participation aux frais à la charge du groupe de risques;

g. aux directives de placement.

³ L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance doit mettre le règlement sur les groupes de risques à la disposition des investisseurs. Si ce règlement