Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

n’est pas accessible par voie électronique, chaque investisseur peut demander qu’il lui soit transmis.

Art. 111n Compartiments

(Art. 30f LSA)

¹ La fortune totale de l’entité ad hoc d’assurance comprend l’actif social et l’actif à risque (compartiments). L’actif social comprend la fortune qui n’est pas attribuée aux divers groupes de risques.

² Les actifs et les engagements des divers compartiments doivent être clairement identifiables et être détenus séparément les uns des autres ainsi que de l’actif social.

³ Les compartiments peuvent être réunis. Lors de la réunion de deux compartiments, les investisseurs du compartiment repris reçoivent des parts du compartiment repreneur d’une valeur équivalente. Le compartiment repris est supprimé. Le règlement sur les groupes de risque règle la procédure de réunion. À cet égard, il contient notamment des dispositions relatives:

a. à l’information des investisseurs;

b. à la prise de décisions par les investisseurs, et

c. aux devoirs de vérification de la société d’audit lors de la réunion.

Art. 111o Instruments financiers

(Art. 30f LSA)

¹ Le règlement sur les groupes de risques peut prévoir différentes catégories d’instruments financiers. Des droits et des devoirs différents sont dévolus aux groupes de risques en fonction de la catégorie des instruments financiers.

² Si l’entité ad hoc d’assurance est une société anonyme, celle-ci peut émettre des titres de participation relevant de différentes catégories (actions, bons de participation, bons de jouissance ou autres valeurs accordant des droits de participation ou de créance) pour les divers compartiments. Les détenteurs des titres de participation n’ont cependant droit qu’à la fortune et au rendement du compartiment auquel ils participent.

³ Les règles applicables par analogie à l’émission de titres de participation et aux privilèges associés aux diverses catégories de titres de participation sont les dispositions relatives aux actions privilégiées.

⁴ Les statuts doivent contenir des dispositions correspondantes relatives à l’émission des titres de participation concernant les différents compartiments et les droits qui y sont associés.

Art. 111p Assemblée des investisseurs

(Art. 30f LSA)

¹ Une assemblée des investisseurs est instituée pour chaque groupe de risques. La convocation et la tenue de l’assemblée des investisseurs sont régies par analogie par les art. 699, 699a, 699b, 700, 701a à 703 du Code des obligations.

²L’assemblée des investisseurs a les compétences suivantes: