Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

³ L’entité ad hoc d’assurance établit chaque année un rapport de situation qui renseigne sur la marche des affaires, la situation économique de l’entité ad hoc d’assurance et de chaque groupe de risques ainsi que les coûts et les rendements de chaque groupe de risques. La FINMA fixe les indicateurs déterminants. Dans des cas dûment motivés, elle peut déroger à l’obligation de publication.

Art. 111u Suppression

(Art. 30f LSA)

¹ L’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurancel’entité ad hoc d’assurance peut décider de supprimer certains groupes de risques.

² En cas de suppression d’un groupe de risques, il convient de veiller à l’égalité de traitement de tous les investisseurs ainsi qu’à leur information rapide.

³ Après la suppression d’un groupe de risques, l’organe chargé de la haute direction de l’entité ad hoc d’assurance doit demander à l’organe de révision de confirmer que cette opération a été effectué dans les règles.

⁴ Pour chaque compartiment, une assemblée des créanciers ou une commission des créanciers peuvent être instituées en cas d’insolvabilité.

Art. 119a Remise de documents au preneur d’assurance

(Art. 80 LSA)

¹ Lorsque la remise d’une copie du dossier et d’autres documents est demandée conformément à l’art. 80 LSA, les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance doivent la fournir sur un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4.

² Si la remise de la copie est demandée une nouvelle fois sans justification suffisante, l’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance peut percevoir une indemnité sur l’établissement et la remise de cette nouvelle copie.

Art. 120, titre et al. 1

Principes

(Art. 38 LSA)

¹ Pour la tarification de ses contrats, l’entreprise d’assurance qui pratique l’assurance sur la vie est tenue d’utiliser des bases et des méthodes de calcul biométriques et liées aux conditions du marché des capitaux ainsi que des bases de coûts adéquates. Les périodes de validité des bases et des méthodes de calcul utilisées sont indiquées dans le plan d’exploitation.

Art. 121 Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle; taux d’inté-

rêt technique pour les assurances sur la vie libellées en francs suisses (Art. 36 LSA)

¹ Pour les contrats d’assurance sur la vie libellés en francs suisses, le taux d’intérêt technique maximum repose sur une moyenne roulante sur quatre ans adaptée du taux d’intérêt de référence.