Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

² La FINMA publie sur son site Internet le taux d’intérêt technique maximal en vigueur. En cas d’abaissement du taux d’intérêt technique, celui-ci doit être appliqué au plus tard dans un délai de 6 mois à compter de sa publication.

Art. 121c Tarification en dehors de la prévoyance professionnelle; assurance

sur la vie avec tarification non fondée sur des taux d’intérêt

techniques

(Art. 36 LSA)

Si les contrats d’assurance sur la vie contiennent des garanties dont la tarification s’appuie sur d’autres bases liées aux conditions du marché des capitaux que les taux d’intérêt techniques, ces bases doivent être déterminées avec prudence en fonction des garanties.

Art. 122, titre et al. 1

Tables de mortalité et autres bases statistiques

(Art. 36 LSA)

¹ Pour la tarification des contrats d’assurance sur la vie, l’entreprise d’assurance utilise des bases biométriques et démographiques reconnues par la FINMA.

Art. 123, titre et al. 3

Classes tarifaires et tarification empirique

(Art. 36 LSA)

³ Si l’entreprise d’assurance applique des classes tarifaires ou des tarifications empiriques, la fixation des primes doit tenir dûment compte non seulement du cours individuel des sinistres du portefeuille collectif partiel à tarifier, mais également du cours collectif des sinistres du portefeuille sous-tendant les classes tarifaires ou la tarification empirique. Des statistiques transversales peuvent être également prises en considération dès lors qu’elles complètent de manière adéquate les données du portefeuille propre.

Art. 127, titre et al. 2, let. g

Valeurs de règlement

(Art. 36 LSA)

² Les valeurs de règlement sont approuvées aux conditions suivantes:

g. le total des déductions pour risque d’intérêt et pour frais d’acquisition non amortis ne doit pas dépasser un tiers des provisions mathématiques d’inventaire.