Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 129d Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

préparation

(Art. 39f LSA)

¹ La feuille d’information de base doit être mise à la disposition des preneurs d’assurance sur un support durable au sens de l’art. 14c, al. 4 ou par le biais d’un site Internet.

² Si elle est mise à disposition par le biais d’un site Internet, l’entreprise d’assurance doit:

a. veiller à ce que la feuille d’information de base puisse à tout moment être consultée, téléchargée et saisie sur un support durable;

b. communiquer aux preneurs d’assurance l’adresse du site Internet et l’endroit où ces informations peuvent y être consultées.

³ La feuille d’information de base doit être mise à la disposition des preneurs d’assurance de manière à ce qu’il leur reste suffisamment de temps pour comprendre les informations qui y figurent en vue de la conclusion du contrat ou de la fourniture de la prestation d’assurance.

Art. 129e Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

contenu

(Art. 39f LSA)

¹ Le contenu de la feuille d’information de base doit répondre aux exigences de l’annexe 5.

² Les exigences par produit relevant du droit spécial demeurent réservées.

³ La FINMA peut arrêter des dispositions d’exécution, notamment afin d’assurer la compréhensibilité de la feuille d’information de base.

Art. 129f Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

ampleur, langue et conception

(Art. 39f LSA)

¹ La feuille d’information de base doit être rédigée dans l’une des langues suivantes:

a. une langue officielle;

b. l’anglais; ou

c. la langue de correspondance des preneurs d’assurance.

² La conception et l’ampleur de la feuille d’information de base doivent correspondre au modèle présenté à l’annexe 5.

Art. 129g Feuille d’information de base dans l’assurance sur la vie qualifiée:

tiers qualifiés pour son établissement

(Art. 39b, al. 3, LSA)

¹ Sont réputées tiers qualifiés les personnes pouvant garantir que la feuille d’information de base est établie de manière professionnelle.

² Le contrôle de la qualification incombe à l’entreprise d’assurance.