Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

⁷ Les intermédiaires d’assurance non liés déjà inscrits au registre selon l’ancien droit au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … doivent remplir les exigences en matière de formation prévues à l’art. 190 au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de la modification du….

II

¹ Les annexes 2 et 3 sont remplacées par les nouvelles versions conformément aux pièces jointes.

² Les nouvelles annexes 4 à 6 sont ajoutées dans la présente ordonnance conformément aux pièces jointes.

III

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Ordonnance du 20 novembre 1959 sur l'assurance des véhicules3

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

Vu les art. 25, 64, 67, al. 3, 70, al. 3, 72, al. 1, 74, al. 3, 76, al. 5 et 7, 76a, al. 5, 76b, al. 5, 79a, al. 2 et 3, 89, al. 1 et 2, 106, al. 1 et 108 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière⁴ (LCR),⁵

arrête:

Art. 52, phrase introductive

¹ Si un lésé veut obtenir la réparation du dommage en vertu de l’art. 76, al. 3, let. a, LCR, il doit:

Art. 53, al. 1

¹ Le Fonds national de garantie est compétent pour couvrir les dommages conformément à l’art. 76, al. 3, let. a, LCR. Il délègue cette tâche à une société membre, à un assureur apériteur ou à une entreprise de règlement des sinistres (délégué).

3 RS 741.31

4 RS 741.01