Rapport explicatif

Condensé

La chaussée roulante (CR) a été jusqu’à présent une importante mesure d’accompagnement de la

politique de transfert. La convention-cadre actuelle entre la Confédération et l’exploitant de la CR ex-

pire à la fin de 2023. Afin d’assurer la continuité de l’exploitation de la CR au cours des années 2024 à 2028, un plafond de dépenses pour le financement de l’offre est prévu jusqu’en 2028. Ensuite,

l’offre pourra cesser, car des offres de transport combiné non accompagné (TCNA) compétitives au-

ront été mises en place à ce moment-là, ce qui empêchera un retransfert sur la route.

Contexte

Comme la future promotion du transfert du fret transalpin de la route au rail doit être considérée dans le contexte global, le Conseil fédéral présente ses propositions à cet égard en même temps que le rapport sur le transfert 2021.

Contenu du projet

Afin d’atteindre l’objectif de transfert, la Confédération peut adopter des mesures visant à promouvoir le fret ferroviaire. Depuis le début de la politique de transfert, le soutien financier à l’offre de transport combiné accompagné (CR) à travers les Alpes suisses constitue une mesure d’accompagnement pour le transfert du trafic lourd transalpin de la route au rail et contribue de manière significative au transfert. La forme du soutien financier est réglementée dans la loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises (LTTM ; RS 740.1) et dans l’ordonnance du 25 mai 2016 sur le transport de marchandises (OTM ;

RS 742.411). Selon les dispositions actuelles, la CR ne peut être subventionnée qu’en complément du transport combiné non accompagné et l’indemnisation par envoi doit être dégressive d’année en année.

La convention-cadre actuelle entre la Confédération et l’exploitant de la CR, RAlpin SA, expire à la fin de 2023. Le présent projet demande des ressources financières pour la CR à hauteur de 100 millions de francs pour les années 2024 à 2029, ce qui permettra d’assurer l’offre pour cinq années supplémentaires, c’est-àdire jusqu’à la fin de 2028. L’offre de la CR ne sera plus commandée par la Confédération à partir de 2029 et cessera donc définitivement. En 2029, la Confédération pourra encore participer via le plafond de dépenses à la couverture d’éventuels frais de liquidation de l’exploitant de la CR. L’ensemble de cette procédure se déroule en accord avec l’exploitant actuel de la CR et son propriétaire. La mise en œuvre du maintien et de l’organisation temporaire de la CR proposés dans ce projet de loi nécessite une modification simultanée de la LTTM (art. 8).

Les conditions du marché du fret ferroviaire transalpin permettent de mettre fin à l’exploitation de la CR en 2028 sans devoir craindre un retransfert sur la route. D’ici là, des offres et des capacités supplémentaires pourront être mises en place en TCNA, qui se substitueront aux transports des envois précédemment effectués par la CR. En outre, le matériel roulant actuellement utilisé par la CR atteindra alors la fin de sa durée de vie.

La Confédération peut, mieux qu’aujourd’hui, couvrir le risque de sous-utilisation encouru par l’exploitant pendant la phase de « fermeture » de la CR. Ceci est important car il est difficile d’estimer comment évoluera la demande après l’annonce de l’arrêt de cette offre.

Après l’approbation par les Chambres du plafond de dépenses proposé, le Conseil fédéral conclura une autre convention-cadre avec RAlpin SA en tant qu’exploitant de la CR pour les années 2024 à 2029.