Rapport explicatif

été interrompue fin 2018 vu le peu d’efficience des subventions en raison de la faible demande et des coûts de production élevés.

La convention-cadre actuelle court de 2019 à fin 2023, ce qui signifie que l’indemnité annuelle de la CR, de plus de 30 millions de francs par an, a diminué jusqu’à environ 23 millions de francs par an au maximum.

Comme les volumes de trafic en 2019 et 2020 sont restés nettement inférieurs aux volumes initialement prévus de 100 000 camions, les indemnités – qui sont basées sur les prestations effectivement fournies – ont également été nettement inférieures au budget. En 2019, 20 millions de francs suisses ont été versés pour les 86 600 véhicules chargés sur la CR. En 2020, le nombre de camions chargés a même chuté à 56 000 en raison de la crise du COVID-19. Dans le processus réglementaire, cette offre a été indemnisée à hauteur de 17 millions. La Confédération a soutenu RAlpin SA avec 10 millions de francs supplémentaires dans le cadre du train de mesures COVID-19 pour les transports publics et le fret ferroviaire, afin de compenser les répercussions financières de la pandémie. Sans cette aide, RAlpin SA aurait dû interrompre l’offre de la CR. La CR a été particulièrement touchée par la crise du COVID-19 car les règles de distanciation sociale dans les voitures d’accompagnement ont entraîné de sévères restrictions et une réduction du nombre de camions par train.

1.1.2 Financement de la CR

Des indemnités d’exploitation peuvent être versées aux exploitants de la CR pour en financer l’offre. Sur la base des dispositions de l’art. 8 LTTM, la Confédération peut décider de mesures d’encouragement pour atteindre l’objectif de transfert. Le transport combiné accompagné (CR) n’est pris en charge qu’en complément du TCNA (art. 8, al. 3, LTTM). Les détails de l’aide sont fixés dans l’OTM (art. 15 ss). Selon l’art. 15, al. 5, OTM, une période de plusieurs années peut être fixée pour la procédure de commande de prestations au titre du transport de camions accompagnés.

En même temps que la LTTM, l’arrêté fédéral du 3 décembre 2008 allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes⁴ a attribué 1600 millions de francs

suisses pour les années 2011 à 2018. Ce plafond de dépenses a été prorogé à deux reprises: d’abord de cinq ans jusqu’à fin 2023 avec 1675 millions de francs par le message du 29 novembre 2013⁵, puis le Conseil fédéral a proposé une prorogation de trois ans supplémentaires jusqu’en 2026 et une augmentation de 90 millions de francs dans le message du 13 novembre 2019⁶.

Avec l’arrêté fédéral du 3 juin 2020 portant augmentation et prorogation du plafond de dépenses pour promouvoir le trafic ferroviaire de marchandises à travers les Alpes⁷, le Parlement a approuvé une prolongation de l’encouragement du transport combiné non accompagné jusqu’à fin 2030 et une augmentation à 2060 millions de francs.

Les prorogations et les adaptations de l’arrêté fédéral ne comprenaient pas explicitement la promotion du transport combiné accompagné à partir de 2019, car l’orientation future de la CR n’était pas encore déterminée au moment des délibérations parlementaires.

1.1.3 L’avenir de la CR après 2023

Dans son rapport sur le transfert 2021, publié le ......., le Conseil fédéral a dressé une vue d’ensemble de la CR. Il conclut qu’un maintien temporaire de l’offre de la CR jusqu’en 2028 est judicieux et nécessaire du point de vue de la politique de transfert.

Selon l’exploitant de la CR, la majorité du matériel roulant actuellement utilisé pour la CR peut être utilisé jusqu’à la fin de 2028 sans investissements supplémentaires majeurs. Il aura alors atteint la fin de sa durée de vie.

Les conditions du marché du transport ferroviaire de marchandises sur le corridor nord-sud s’amélioreront progressivement d’ici à 2028. Sur les lignes d’accès au nord et au sud, des trains standard plus longs seront possibles et des capacités supplémentaires pour le fret seront créées sur la ligne de la vallée du Rhin, ligne d’accès importante en Allemagne. De cette manière, des offres de transport attrayantes peuvent être proposées, notamment en TCNA. La baisse actuelle de la demande montre également que les avantages de la