Rapport explicatif

Avec un plafond de dépenses de 100 millions de francs, l’indemnité moyenne par place de chargement offerte serait de 220 francs selon les volumes prévus par RAlpin SA pour les années 2024 à 2028. L’indemnisation par envoi effectivement transporté serait de 280 francs aux valeurs prévues (environ 360 000 véhicules), soit environ 6 % de moins que la moyenne des cinq dernières années.

En juillet 2015, la Confédération a ordonné des contributions d’investissement pour l’extension de l’installation de transbordement pour le transport combiné accompagné à Fribourg-en-Brisgau. RAlpin SA a déjà remboursé les prêts accordés. En cas d’arrêt de l’exploitation de la CR, la Confédération renonce à un recouvrement au prorata des contributions à fonds perdus, comme le prévoit l’art. 14 OTM, puisque la Confédération est elle-même responsable de la cessation de l’offre.

1.2 Autres solutions examinées

Dans le rapport sur le transfert 2019, le Conseil fédéral a annoncé qu’il présenterait une vue d’ensemble de la question de la poursuite de la CR après 2023, au plus tard dans le rapport sur le transfert 2021.

Il a examiné en détail la question de la poursuite de la CR en tenant compte de différentes alternatives. La principale question était celle de la poursuite de la CR à plus long terme et avec un élargissement substantiel de l’offre par rapport à aujourd’hui (jusqu’à 200 000 places de stationnement contre 100 000 actuellement).

Une poursuite à plus long terme, au-delà de 2028, nécessiterait d’importants investissements dans de nouveaux wagons, aussi bien des châssis-porteurs à plancher surbaissé pour le transport des camions que des voitures d’accompagnement pour les chauffeurs. En outre, il serait nécessaire d’investir dans de nouvelles installations de transbordement – en particulier en cas d’extension de l’offre via l’axe du Saint-Gothard, mais aussi d’un maintien au niveau actuel de l’offre via l’axe Loetschberg-Simplon. Cela implique la recherche de nouveaux sites de transbordement en Allemagne et en Italie. Cette recherche s’est avérée très difficile et longue et serait associée à des risques considérables inhérents à la mise en œuvre. La poursuite de l’offre actuelle au-delà de 2028 nécessiterait un investissement total estimé à 200 millions de francs. Une offre élargie avec des installations de transbordement également sur l’axe du Saint-Gothard demanderait des investissements d’environ 350 millions de francs.

En outre, les plans d’affaires élaborés par RAlpin SA, l’exploitant actuel de la CR, pour ces offres montrent que même si la Confédération devait prendre en charge les coûts d’investissement, l’exploitation ne serait toujours pas autofinancée. Par conséquent, des indemnités d’exploitation seraient encore nécessaires,

même si c’est dans une moindre mesure. Cependant, il n’est pas certain que la demande de CR soit suffisante à long terme.

Par conséquent, les propriétaires de l’exploitant actuel (CFF, BLS et Hupac) se montrent peu disposés à assumer des risques financiers et à consentir des investissements importants pour l’exploitation à long terme de la CR.

En conclusion, les chances et les risques sont déséquilibrés du point de vue des politiques de transfert et financière. Le maintien à long terme de la CR avec un effet de transfert limité et peu durable serait disproportionné. RAlpin SA et ses propriétaires partagent également cet avis.

Une cessation de la CR dès fin 2023 a également été examinée et n’est pas non plus une option viable, car cela entraînerait immédiatement un retransfert sur la route. D’après le rapport « Évaluation de la chaussée roulante » du CDF, environ trois quarts des transports de la CR seraient transférés sur la route. Une cessation anticipée de la CR contredirait donc clairement le mandat constitutionnel précisé par l’article sur la protection des Alpes. En outre, si la CR devait être supprimée dès la fin 2023, les frais de liquidation pour RAlpin SA s’élèveraient à environ 9 millions de francs de plus qu’en cas de cessation fin 2028. Cela s’explique par la nécessité de résilier prématurément certains contrats en cours (par ex. les droits d’utilisation du terminal de Fribourg en Brisgau) ou d’amortir intégralement les dépôts de pièces de rechange pour les voitures d’accompagnement RAlpin. Cela ne comprend pas les coûts supplémentaires qui pourraient également être encourus par les prestataires de services partenaires BLS Cargo et Hupac en cas de cessation anticipée. Le matériel roulant disponible utilisé spécifiquement pour la CR devrait être mis hors service avant la fin de sa durée de vie.