Rapport explicatif
Consultation 2021/119: Modification de la loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes · 9 pages
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1 Contexte
1.1 Problématique et motif de la demande de financement, importance du projet à finan-
cer
1.1.1 Importance de la CR comme mesure d’accompagnement de la politique suisse de transfert
Le transfert du trafic lourd de la route au rail est l’une des principales préoccupations de la politique suisse de transport. Le 20 février 1994, le peuple et les cantons, en adoptant l’article « sur la protection des Alpes »
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(art. 84 de la Constitution, Cst.) , ont exprimé leur volonté claire de transférer le trafic marchandises lourd
2 transalpin de la route au rail. La loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du trafic marchandises (LTTM) a poursuivi le concept de transfert établi par l’accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (accord sur les
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transports terrestres, ATT) .
La CR est un système de transport combiné ferroviaire accompagné. Les camions complets ou les trains semi-remorques, y compris le chauffeur et le véhicule tracteur, sont transportés sur un même train. Des châssis porteurs spéciaux à plancher surbaissé sont nécessaires pour transporter les poids lourds. Dans des installations de chargement spécialement aménagées, les véhicules sont pesés, mesurés et contrôlés en ce qui concerne les marchandises dangereuses avant d’être conduits sur le train CR par l’arrière, au pas. Les chauffeurs quittent alors leur cabine et voyagent dans des voitures d’accompagnement (voitures-couchettes) pour des raisons de sécurité.
Les avantages importants de la CR ont été jusqu’aujourd’hui le pontage de l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche en Suisse et la suppression des formalités douanières aux frontières. Le maintien de l’interdiction de conduire la nuit et le dimanche est une condition-cadre centrale de la politique des transports qui continue à ce jour à contribuer de manière importante au transfert du trafic. Pour sa part, la CR a jusqu’à présent contribué de manière significative à faire mieux accepter l’interdiction de conduire la nuit et le dimanche, notamment au niveau international.
Le temps de parcours des trains est conçu de manière à ce que le conducteur ait pris son temps de repos réglementaire à son arrivée à destination et puisse poursuivre le voyage sans autre pause. La CR permet également le transport de marchandises dangereuses et le chargement de véhicules dont le poids total peut atteindre 44 tonnes (au lieu des 40 tonnes autorisées sur les routes suisses). Elle présente aussi d’autres avantages, notamment pour les petits transitaires: la facilité d’accès au marché et la possibilité de transporter des semi-remorques non grutables.
La première CR avait traversé la Suisse dès 1968. Dans l’ATT (art. 36, al. 2), la Suisse s’est alors engagée vis-à-vis de l’UE à fournir une offre de transport combiné accompagné compétitive en termes de qualité et de prix jusqu’à la généralisation du poids maximal des véhicules de fret à 40 tonnes. Ainsi, depuis 2001, la commande et l’indemnisation de l’offre de la CR sont devenues une mesure d’accompagnement de la politique suisse de transfert et donc une de ses composantes fixes.
Dans un premier temps, les opérateurs de la CR Hupac et RAlpin SA ont proposé des liaisons entre Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) et Novare (Italie) via l’axe du Loetschberg-Simplon, ainsi que diverses liaisons via l’axe du Saint-Gothard. En 2005, les routes suisses et les passages alpins ont été soulagés pour la première fois de plus de 100 000 courses de camions par an grâce à la CR.
En 2009, la Suisse a lancé un appel d’offres international pour l’exploitation de la CR pour les années 2012 à 2018. Par la suite, la Confédération a entamé des négociations avec RAlpin SA, seule soumissionnaire. Outre la liaison Fribourg en Brisgau–Novare, RAlpin SA a également repris en 2012 la liaison Bâle–Lugano de Hupac via l’axe du Saint-Gothard. En 2015, un record absolu a été atteint sur la CR avec plus de 110 000 véhicules transportés. À l’expiration de la convention-cadre de l’époque, l’offre via l’axe du Saint-Gothard a
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