Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Proposition relative à l’OPer-S

• Un participant propose de limiter la durée de l’examen théorique du permis Domaines

spéciaux à 60 minutes, une limitation de celui-ci à l’utilisation d’herbicides et au traitement plante par plante conduisant, selon lui, à une réduction des exigences techniques (sanu).

2.4.3.6 Art. 5 à 9 OPer (répartition des compétences et des activités de surveillance)

Au total, 34 participants s’expriment sur la répartition des compétences. Quatre propositions sont explicitement formulées pour tous les domaines, deux se réfèrent à l’OPer-A et une à chacun des trois autres domaines.

POUR 2 participants, soit 1 organisation nationale (CIC) et 1 entreprise (sanu)

POUR, avec des 6 participants, soit 3 cantons (BE, GE, SG), 1 organisation nationale (UMS),

propositions 1 organisation cantonale et régionale (BEBV)

Mixte 26 participants, soit 4 cantons (SH, TG, ZG, ZH), 1 parti politique (PSS),

18 organisations nationales (4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, SPC, CCE, PRN, PUSCH, FSP, FPC, ASETA, VL, VSA, Station ornithologique, WWF), 1 organisation cantonale et régionale (AWBR), 2 entreprises (HWAG, IWB)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions concernant les quatre domaines

Propositions relatives à l’art. 5 OPer (tâches et compétences de l’OFEV)

• Un participant propose d’adapter l’art. 5, let. g, OPer, comme suit : choisir tous les huit ans

parmi les thèmes listés à l’annexe 1, ch. 2, […] en accord avec la commission des examens et la commission des permis. De cette manière, il serait possible de garantir non seulement que les deux commissions spécialisées soient consultées, mais aussi qu’elles puissent participer au processus de décision concernant les thèmes à enseigner (BE).

Propositions relatives à l’art. 6 OPer (Commission des examens)

• Dans l’ensemble, 21 participants demandent que l’OFEV préside à la fois la commission

des permis et la commission des examens (ZH, PSS, 16 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, Station ornithologique, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

• Un participant demande que les deux commissions soient fusionnées (VL).

• Deux participants proposent que les milieux scientifiques et les domaines de la biodiversité

et de la protection des eaux (une personne par domaine) soient également représentés dans la commission des examens, ce qui permettrait de tenir compte de l’étendue thématique de l’annexe 1 OPer et de concevoir des examens plus équilibrés (CCE, TG).

Propositions relatives à l’OPer-A

Propositions relatives à l’art. 6 (Commission des examens)

• Au total, 29 participants émettent des propositions spécifiques à l’OPer-A en ce qui

concerne la composition de la commission des examens.

o Dans l’ensemble, 21 participants proposent que les organisations et autorités suivantes soient également représentées : l’agriculture biologique (Bio Suisse est mentionnée), les milieux scientifiques (SCNAT, FiBL, Agroscope), la gestion et la protection des eaux (ZH, PSS, 16 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, Station ornithologique, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).