Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

o Trois participants exigent qu’une représentation suffisante de l’agriculture soit assurée (SG, UMS) ou qu’un représentant de l’agriculture y siège (SPC).

o Deux participants souhaitent que les milieux scientifiques et les domaines de la biodiversité et de la protection des eaux (une personne pour chacun des deux domaines) soient également représentés (SH, ZG).

o Deux participants demandent que les membres puissent faire valoir des compétences reconnues dans les domaines de la formation et de la protection végétale (BE, BEBV).

o Un participant demande que l’ASETA soit également représentée (ASETA).

Propositions relatives à l’art. 9 (Commission des permis)

• Deux participants exigent que les membres disposent de compétences reconnues dans

les domaines de la formation, de la protection végétale et de l’exécution (BE, BEBV).

Propositions relatives à l’OPer-H et à l’OPer-Fo

• Un participant propose que l’Union suisse des Services des Parcs et Promenades ou

l’Ortra Forêt et l’Association suisse du personnel forestier (FSP) soient également représentées dans la commission des examens (GE).

Propositions relatives à l’OPer-S

• Un participant propose de maintenir la composition de la commission des examens telle

que proposée, malgré une éventuelle adaptation du champ d’application (sanu).

2.4.3.7 Art. 4, al. 1, et annexe 3 OPer (formations continues)

Au total, 70 participants s’expriment sur les contenus des formations continues devant être réglés par les dispositions de l’annexe 3 OPer. Une grande partie des propositions sont explicitement formulées pour tous les domaines, celles concernant des domaines particuliers se réfèrent pour la plupart à l’OPer-A.

POUR -

POUR, avec des 27 participants, soit 5 cantons (AI, TG, TI, VS, ZH), 1 parti politique (PSS),

propositions 18 organisations nationales (4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife,

FF, Greenpeace, CCE, PRN, PUSCH, FSP, FPC, FUS, VL, VSA, Station

ornithologique, WWF), 1 organisation cantonale et régionale (AWBR), 3 entreprises (HWAG, IWB, sanu)

Mixte 41 participants, soit 15 cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GR, LU, NW, SG, SH, SO,

TG, VS, ZG), 2 associations faîtières nationales (SAB, USP), 16 organisations nationales (chemsuisse, FSV, IVVS, COJA, CDPNP, SPC, Agro-entrepreneurs Suisse, OdA AAF, SAV, FSPC, USPF, ASETA, ACCS, Vitiswiss, UMS, USPPT),

8 organisations cantonales et régionales (Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BV SO,

BEBV, SGBV, ZBV)

CONTRE, avec des 2 participants, soit 1 canton (VD), 1 organisation cantonale et régionale (Prométerre) propositions

CONTRE -

Propositions concernant les quatre domaines

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 1, OPer (Communication et inscription)

• Au total, 20 participants proposent que l’annexe 3, ch. 1, al. 1, OPer, mentionne également

de manière explicite le type et l’étendue de l’examen (ZH, PSS, 15 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, Station ornithologique, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

• Un participant propose de modifier l’annexe 3, ch. 1, al. 2, OPer, de la manière suivante :

« Les inscriptions se font directement par le Registre Permis » (TI).