Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

B. Rapport sur les résultats de la consultation concernant la modification de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

1 Introduction

1.1 Aperçu et procédure

Le 22.12.2021, la cheffe du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a lancé une consultation allant jusqu’au 5.4.2022 sur les ordonnances suivantes :

• la modification de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques

(ORRChim ; RS 814.81) ;

• l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans

l’agriculture (OPer-A ; numéro RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’horticulture (OPer-H ; numéro RS encore inconnu), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi de produits phytosanitaires dans l’économie forestière (OPer-Fo ; RS 814.812.36), l’ordonnance du DETEC relative au permis pour l’emploi d’herbicides dans des domaines spéciaux (OPer-S ; RS 814.812.35) ;

• l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires

(numéro RS encore inconnu).

Cette consultation a donné lieu à 90 prises de position, une organisation ayant explicitement renoncé à prendre position (voir aperçu au chap. 3).

Le présent rapport résume les avis reçus, argumentations comprises, ainsi que les propositions de modification émanant des prises de position. Il est structuré de la même manière que le rapport explicatif, c’est-à-dire qu’il est axé sur des thèmes et non sur des articles individuels. Les thèmes concernent parfois plusieurs articles ou annexes de la même ordonnance.

En raison des liens étroits entre les différentes ordonnances (ORRChim, ordonnance sur la mise en circulation des produits phytosanitaires [OPPh], ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires et les ordonnances du DETEC relatives aux permis [ci-après : OPer]), des propositions parfois très similaires ont été mentionnées à divers endroits dans les avis sur un même thème. Le présent rapport veille, dans la mesure du possible, à ne mentionner les propositions liées par leur contenu que sous un seul point thématique.

Les points thématiques sont structurés comme suit.

• Pour chaque thème, le degré d’approbation est présenté en introduction sous forme de

tableau, selon une échelle à cinq niveaux. Le tableau est fondé sur les prises de position originales, sans tenir compte des propositions déplacées ultérieurement dans les points thématiques.

• Les propositions sont classées par ordre décroissant du nombre de fois où elles sont

mentionnées. En cas de nombreuses propositions par thème, elles sont classées selon celui-ci. Pour les OPer, elles sont parfois classées selon les domaines concernés.

En vue de l’évaluation, les prises de position ont été classées en deux catégories.

• Selon la taille / nature de l’organisation émettrice ; cette catégorie est divisée en six types :

cantons (CT), associations faîtières nationales (AFN), partis politiques (PP), organisations nationales (ON), organisations cantonales et régionales (OCR), entreprises (ENT).

• Selon le rôle dans le système politique ou le positionnement politique de l’organisation

émettrice ; cette catégorie est divisée en quatre groupes : autorités ou conférences