Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

intercantonales (Aut), utilisateurs de produits phytosanitaires et milieux agricoles (Ut), milieux de la protection des eaux ou de l’environnement (Mpe), autres (Au).

1.2 Appréciation globale des avis

Pour l’évaluation globale, les thèmes du projet sont répartis en trois blocs. Les participants sont classés selon la seconde catégorie mentionnée au point 1.1.

Validité des permis, dispositions transitoires, reconnaissance UE/AELE

Les prises de position ont été pour la plupart favorables à la limitation de la durée de validité des permis, tout en formulant des exigences concrètes en matière de formation continue, et à la réglementation dans des ordonnances techniques. Les commentaires critiques concernent notamment la période de validité des permis ainsi que les dispositions transitoires.

S’agissant des cantons et des conférences intercantonales, un peu plus de la moitié (16 des 24 cantons qui se sont prononcés sur les art. 9 et 10 ORRChim) souhaitent que la durée de validité des permis soit limitée à cinq ans. En ce qui concerne les dispositions transitoires, la majorité des cantons souhaitent un échelonnement de l’obligation de formation continue, avec une priorité pour les détenteurs de permis très anciens. Une obligation de formation continue jusqu’au milieu des années 2030 doit ainsi être introduite pour les titulaires de permis délivrés avant l’entrée en vigueur, en 2005, de la législation sur les produits chimiques. S’agissant des informations relatives à l’art. 7 (conditions-cadres pour l’utilisation professionnelle des produits phytosanitaires [PPh]), plusieurs participants demandent que le rapport explicatif (point 4.1.2) précise les moyens utilisables (p. ex. dans les vignobles) et indique qu’il n’est pas possible d’obtenir un permis pour une utilisation non professionnelle de PPh.

Près de la moitié des utilisateurs et des représentants des milieux agricoles (16, y c.

l’USP, sur un total de 30 représentants des milieux agricoles ayant remis un avis) souhaitent que la durée de validité des permis soit limitée à cinq ans et que la durée de la formation continue soit réduite. En ce qui concerne les délais transitoires, la majorité des milieux agricoles souhaitent que le délai d’échange des permis soit prolongé de six mois, soit jusqu’au 31.12.2026, et que les autorisations délivrées selon l’ancien droit restent valables six mois de plus. Ces participants souhaitent en outre que les permis soient suspendus durant un an si la formation continue n’a pas été suivie, avec possibilité de réactivation une fois ladite formation achevée, et que le département, par l’intermédiaire de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), informe par écrit les titulaires de permis un an avant l’expiration.

Les prises de position des milieux de la protection de l’environnement demandent majoritairement de limiter la durée de validité des permis (et donc aussi des permis échangés jusqu’à fin 2026) à cinq ans.

Compétences des titulaires de permis, formation continue, examen, financement

L’introduction d’une obligation de formation continue est jugée positive sur le fond. Les commentaires critiques portent sur la durée de la formation continue, qui varie en fonction du domaine d’utilisation, sur les contenus et la forme des formations continues, sur les courts délais d’échange des autorisations existantes.

Les cantons et les conférences intercantonales sont favorables à la concrétisation des exigences en matière de formation continue dans les OPer, certains souhaitant que cela se fasse en concertation avec les interprofessions et les prestataires de formation continue.

De nombreux utilisateurs et milieux agricoles proposent que les coûts supplémentaires de la formation continue obligatoire soient pris en charge par le département compétent.

Les milieux de la protection de l’environnement se félicitent du fait que les diplômes ne soient plus reconnus comme permis PPh si les contenus requis n’ont pas été enseignés et contrôlés. Ils exigent un nouvel al. 1^bisà l’art. 8 ORRChim, axant les compétences des titulaires de permis sur les nouveaux standards de bonnes pratiques professionnelles en matière de