Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

subordonnée à la réussite d’un examen. Les nouvelles dispositions relatives aux sanctions sont accueillies favorablement. Ces participants rejettent l’octroi de contributions aux organes chargés des examens et aux organes chargés des formations continues, les cours devant être proposés à un prix couvrant les coûts. Par ailleurs, ils exigent un nouvel al. 1^bisà l’art. 8 ORRChim, axant les compétences des titulaires de permis sur les nouveaux standards de bonnes pratiques professionnelles en matière de réduction des risques.

De divers côtés, il est demandé que le rapport explicatif soit davantage précisé, notamment aux fins de clarification et d’uniformisation de questions liées à l’exécution.

2.1.3.2 Art. 8, al. 2, ORRChim (remplacement de l’assimilation des permis UE/AELE)

Quatre participants demandent explicitement qu’à l’avenir les permis des pays de l’UE et de l’AELE ne soient pas automatiquement assimilés à un permis suisse.

POUR 1 participant, soit 1 organisation suprarégionale (SPC)

POUR, avec propositions 2 participants, soit 1 canton (SG) et 1 organisation nationale (UMS)

Mixte -

CONTRE, avec propositions 1 participant, soit 1 canton (TI)

CONTRE -

Propositions

• Deux participants demandent que des contrôles basés sur les risques soient effectués

auprès des prestataires de services travaillant temporairement en Suisse (SG, UMS).

• Un participant propose en outre que soit précisée la manière dont l’OFEV garantira dans

la pratique l’équivalence au fil du temps, notamment si le contenu de l’examen d’équivalence en Suisse évolue (UMS).

• Un participant rejette l’idée qu’aucune reconnaissance ne soit nécessaire pour les

prestataires de services temporaires. À ses yeux, cette idée porte atteinte à la protection douanière, surtout pour ce qui est des cantons frontaliers ; en outre, il fait remarquer qu’il n’est pas possible de sanctionner les personnes domiciliées à l’étranger en vertu de l’art. 11 ORRChim (TI).

2.1.3.3 Art. 8, al. 3 et 4, ORRChim (abandon de la reconnaissance des diplômes et expérience professionnelle comme équivalent au permis PPh)

Au total, 31 participants demandent explicitement la suppression de la reconnaissance de l’équivalence des diplômes et de l’expérience professionnelle pour un permis PPh.

POUR 24 participants, soit 4 cantons (BL, GE, SH, ZG), le PSS, 16 organisations nationales

(4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BioSuisse, BirdLife, FF, Greenpeace, CCE, PRN, PUSCH, FSP, FSPC, FPC, VSA, WWF), l’AWBR et 2 entreprises (HWAG, IWB)

POUR, avec 7 participants ; 3 cantons (FR, SG, SO), 2 organisations nationales (SPC, UMS),

propositions 2 organisations cantonales et régionales (LBV, SGBV)

Mixte -

CONTRE, avec -

propositions

CONTRE -

Propositions

• Six participants demandent que l’art. 8, al. 3, ORRChim, soit adapté de manière que le

département compétent ou l’instance désignée par lui décide, non pas à la demande d’une école ou d’un organe de formation professionnelle, mais à la demande du titulaire, si un diplôme donné est considéré comme équivalent à un permis (FR, SG, SO, SPC, LBV, SGBV).