Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

réduction des risques. Par ailleurs, ils sont opposés à l’octroi de contributions aux organes chargés des examens et aux organes chargés des formations continues, les cours devant être proposés à un prix couvrant les coûts. Enfin, ils estiment que le permis Économie forestière doit être supprimé, car dans certains cantons l’utilisation de PPh est déjà interdite dans la sylviculture.

Administration des permis et du registre, vente et interface, sanctions

La forme numérique du registre, l’utilisation d’Agate, le volume minimal de données collectées et enregistrées ainsi que la focalisation sur l’ensemble de la Suisse sont bien accueillis. Les commentaires critiques concernent surtout les questions d’utilisation des données et de protection ou de sécurité des données du registre prévu, ainsi que les possibilités de sanctions plus rapides et disproportionnées.

La majorité des cantons et des conférences intercantonales sont explicitement favorables aux dispositions relatives aux sanctions. Ces participants demandent que les titulaires de permis soient obligés de tenir leur adresse à jour, que les autorités d’exécution cantonales puissent consulter non seulement le nom et la validité, mais aussi l’adresse postale et l’adresse électronique, et que leur accès au registre soit gratuit (via une interface).

Pour les utilisateurs et les milieux agricoles, il est particulièrement important que les données des titulaires de permis ne soient pas publiques et qu’elles ne puissent pas être utilisées aux fins de statistiques ou d’autres évaluations. En outre, ces participants souhaitent que les utilisateurs du secteur agricole soient mis sur un pied d’égalité avec ceux des autres domaines en ce qui concerne la reconnaissance des formations continues (procédure de coupon). Ils rejettent la nouvelle formulation relative aux possibilités de sanction en invoquant le caractère disproportionné et les pratiques de sanction différentes selon les cantons qu’elle induit. Par ailleurs ils proposent d’autoriser le retrait des PPh au point de vente par une personne déléguée par le titulaire du permis.

Les milieux de la protection de l’environnement accueillent favorablement le registre et notamment la vérification des permis dans les points de vente, tout comme les nouvelles dispositions relatives aux sanctions.

2 Rapport sur les résultats selon les thèmes

2.1 Modification de l’ORRChim

2.1.1 Situation initiale

Les modifications proposées visent à combler les lacunes du système des permis pour l’utilisation des PPh identifiées par le plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (plan d’action PPh) du 6.9.2017. L’objectif est de garantir à partir de 2027 la meilleure utilisation possible des PPh pour professionnels, en limitant l’accès aux PPh aux titulaires de permis disposant des compétences appropriées et mettant celles-ci à jour en permanence.

Les modifications de l’ORRChim portent sur sept thèmes qui sont évalués séparément au point 2.1.3. Elles concernent l’acquisition et la mise à jour des compétences des titulaires de permis, les exigences et la qualité des compétences, la limitation dans le temps ou la durée de prolongation des permis, y compris les dispositions transitoires correspondantes, les sanctions possibles et les dispositions relatives à la reconnaissance des organes chargés des formations continues ainsi qu’au financement des organes chargés des examens et des formations continues.

2.1.2 Avis reçus

Les 90 prises de position reçues s’expriment toutes sur l’ORRChim, soit 25 cantons, 2 partis, 4 associations faîtières nationales, 42 organisations nationales et suprarégionales, 14 organisations cantonales et régionales et 3 entreprises (voir aperçu au chap. 3).