Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

2.1.3 Résultats de la procédure de consultation

2.1.3.1 Évaluation globale

Approbation sans propositions ou avec propositions concernant 8 uniquement l’exécution Avis favorable en substance, avec certaines propositions31

Avis ni favorable ni défavorable, avec plusieurs propositions49

Avis défavorable en substance, avec plusieurs propositions1

Opposition sans propositions1

Au total, 39 des 90 participants (43 %) émettent un avis positif, 49 participants (54 %) un avis partiellement positif et partiellement négatif et 2 participants (2 %) un avis négatif.

Presque tous les participants reconnaissent la nécessité de mettre en œuvre la mesure correspondante du plan d’action PPh et approuvent l’introduction d’une obligation de formation continue. La limitation de la durée de validité des permis en lien avec des exigences concrètes en matière de formation continue ainsi que, sur le principe, la répartition des domaines entre les différences ordonnances techniques et la création d’un registre sont jugées positives.

Les commentaires critiques portent sur la période de validité des permis, la durée de la formation continue variant selon le domaine d’utilisation, les contenus définis de manière détaillée et la forme des formations continues, les courts délais d’échange des autorisations existantes et les possibilités de sanction plus rapides et disproportionnées.

Le plus grand nombre de demandes de modification concerne, de loin, la durée de validité des permis, y compris le renouvellement des anciens permis, ainsi que les permis pour les exploitations spécialisées dans la culture d’herbages et les utilisateurs de petits volumes.

Les cantons et les conférences intercantonales souhaitent notamment que la durée de validité des permis soit limitée à cinq ans. La concrétisation des exigences en matière de formation continue dans les OPer est accueillie favorablement, certains participants souhaitant qu’elle se fasse en concertation avec les interprofessions concernées et les prestataires de formation continue. Les dispositions relatives aux sanctions sont également explicitement bien accueillies par la majorité. En ce qui concerne les dispositions transitoires, la majorité des cantons souhaitent un échelonnement de l’obligation de formation continue, avec une priorité pour les détenteurs de très anciens permis. Une obligation de formation continue jusqu’au milieu des années 2030 doit ainsi être introduite pour les titulaires de permis délivrés avant l’entrée en vigueur, en 2005, de la législation sur les produits chimiques. Plusieurs participants demandent que le rapport explicatif (point 4.1.2) précise les moyens utilisables (p. ex. dans les vignobles) et indique qu’il n’est pas possible d’obtenir un permis pour l’emploi non professionnel de PPh.

Nombre d’utilisateurs et de représentants des milieux agricoles proposent que les coûts

supplémentaires de la formation continue obligatoire soient pris en charge par le département compétent. Une bonne moitié (16, y c. l’USP, sur un total de 30 représentants des milieux agricoles ayant remis des prises de position) demande que la durée de validité des permis soit limitée à cinq ans. En outre, la nouvelle formulation concernant les possibilités de sanction est critiquée au motif de son caractère disproportionné et des pratiques de sanction différentes d’un canton à l’autre qu’elle induit. En ce qui concerne les délais transitoires, les milieux agricoles souhaitent que le délai d’échange des permis soit prolongé de six mois, soit jusqu’au 31.12.2026. En outre, les autorisations délivrées selon l’ancien droit devraient également être valables six mois de plus, soit jusqu’au 30.6.2027. Par ailleurs, il est exigé que les permis soient suspendus durant un an si la formation continue n’a pas été suivie, avec possibilité de réactivation une fois ladite formation achevée, et que le département, par l’intermédiaire de l’OFEV, informe par écrit les titulaires de permis un an avant l’expiration.

Les milieux de la protection de l’environnement se félicitent du fait que les diplômes ne soient plus suffisants pour obtenir un permis et qu’un examen soit nécessaire. Selon eux, la durée de validité des permis doit être limitée à cinq ans et la délivrance d’un permis doit être