Rapport explicatif

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières Les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement au sens d’adaptations, tant pour les grands projets que pour les projets d’extension du PRODES des routes nationales, seront financées par le FORTA. Le fonds est majoritairement alimenté par des sources de financement à affectation obligatoire. Cette forme de financement permet aux dépenses pour les routes nationales de ne pas grever le budget de la Confédération.

D’ici 2027, les réserves du FORTA évolueront probablement comme suit:27

Tableau 12 Réserves du FORTA sur la période 2018–2027 (en millions de francs)

2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Attributions au fonds 3 206 2 933 2 795 2 970 2 902 2 911 2 998 2 959 2 874 3 029

Prélèvements pour les projets d’agglomération

150 180 256 393 317 479 549 579 230 240

Prélèvements pour les routes nationales

Exploitation, entretien,

1 863 1 949 2 029 2 265 2 045 2 014 2 086 2 101 2 115 2 131 aménagement

Élimination des

goulets

d’étranglement,

168 150 208 396 420 452 584 712 606 661 accroissement des

capacités et grands

projets

Achèvement du réseau 190 140 146 249 264 300 306 297 276 334

Total des

2 371 2 419 2 640 3 303 3 046 3 246 3 525 3 689 3 157 3 236 prélèvements Réserves du fonds 2 894 3 409 3 564 3 232 3 087 2 753 2 225 1 496 1 212 1 006

²⁷Les chiffres 2018-2020 sont conformes au compte d’État, ceux de 2021 et 2022 sont

conformes au budget et ceux pour la période 2023-2027 sont conformes à la simulation du FORTA datée du 28 avril 2021, qui tient compte du plafond des dépenses 2024-2027 proposé dans le présent message.