Rapport explicatif

3 Commentaires des arrêtés fédéraux

3.1 Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations, des routes nationales sur la période 2024–2027

Art. 1

Afin de pouvoir garantir l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations, du réseau des routes nationales, un plafond des dépenses de 8,433 milliards de francs est demandé pour la période 2024–2027 (cf. tableau 5).

Art. 2

Cet arrêté n’est pas sujet au référendum.

3.2 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales

Art. 1

Cet article définit les projets affectés à l’étape d’aménagement 2023 et devant être définitivement approuvés (cf. tableau 11).

Art. 2

L’étape d’aménagement 2023 est sujette au référendum, ce qui garantit la légitimation démocratique des projets d’extension du réseau des routes nationales.

3.3 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2023 des routes nationales et pour la planification de projets après 2023

Art. 1

L’art. 1 fixe le montant du crédit d’engagement.

Le crédit d’engagement est demandé sous la forme d’une enveloppe globale, ce qui permet de répartir les possibilités d’engagement entre les différents projets en fonction des besoins.

Le crédit d’engagement n’est pas limité dans le temps. Il est lié à l’étape d’aménagement approuvée et au catalogue des projets qu’elle contient, et reste valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée.

Art. 2

Étant donné que le crédit d’engagement n’inclut ni le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l’augmenter du montant