Projet

⁴Si des données complémentaires ou des données différentes sont connues concernant un signalement préexistant, le signalement est complété ou modifié conformément à l’art. 59, par. 2, du règlement (UE) 2018/1862¹⁰ et à l’art. 44, par. 2, du règlement (UE) 2018/1861¹¹.

Art. 11a Données supplémentaires concernant certains signalements de

personnes

La saisie des données supplémentaires suivantes est obligatoire:

a. En cas de signalement à des fins d’extradition ou de signalement d’une personne inconnue: le type d’infraction;

b. En cas de signalement d’une personne à protéger:

1. l’autorité ayant émis le signalement,

2. la décision ou le jugement qui est à l’origine du signalement,

3. la catégorisation du type de cas;

c. En cas de signalement d’un ressortissant d’État tiers aux fins de retour:

1. un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement.

2. le délai de départ volontaire, si un tel délai a été fixé.

3. l’indication si la décision de retour est assortie d’une interdiction d’entrée ;

d. En cas de signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour établi à l’encontre d’un ressortissant d’État tiers:

1. un renvoi à la décision qui est à l’origine du signalement,

2. l’indication de la catégorie du motif de signalement.

Art. 11b Traitement des profils d’ADN, des données dactyloscopiques, des

traces, des photographies d’identité et des images faciales

¹L’enregistrement dans le SIS de profils d’ADN, de données dactyloscopiques et de traces, de photographies d’identité ou d’images faciales n’est autorisé que si les conditions prévues à l’art. 42, par. 5, du règlement (UE) 2018/1862¹² et à l’art. 32, par. 4, du règlement (UE) 2018/1861¹³ sont remplies.

²Une consultation basée exclusivement sur des données dactyloscopiques et des traces est autorisée:

a. à des fins d’identification, si l’identité de la personne ne peut être établie sur la base des données d’identité;

b. si elles ont été relevées sur les lieux d’actes terroristes ou d’autres infractions pénales graves, s’il est fort probable qu’elles appartiennent à