Projet

À insérer après le titre de la section 1

Art. 9b Proportionnalité

¹Avant d’inscrire ou de prolonger un signalement, l’autorité s’assure que le principe de proportionnalité est respecté au regard de l’art. 21 des règlements (UE) 2018/1862⁶ et (UE) 2018/1861⁷.

²Un signalement émis en relation avec une infraction terroriste est généralement réputé proportionné.

³À titre exceptionnel, un signalement susceptible de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures en cours peut ne pas être inscrit afin d’éviter de compromettre la sécurité publique ou la sécurité intérieure.

Art. 9c Compatibilité des signalements

¹Avant d’inscrire un signalement, l’autorité vérifie si la personne ou l’objet à signaler fait déjà l’objet d’un signalement. Lorsqu’elle concerne une personne, cette vérification est effectuée au moyen de données dactyloscopiques, pour autant que celles-ci soient disponibles.

²Lorsqu’un signalement existe déjà, la suite de la procédure est régie par l’art. 23, par. 2 à 4, des règlements (UE) 2018/1862⁸ et (UE) 2018/1861⁹, l’art. 61 du règlement (UE) 2018/1862 et l’art. 46 du règlement (UE) 2018/1861.

Art. 11 Données

¹Les données relatives à des personnes et à des objets enregistrées dans le SIS sont mentionnées de manière exhaustive à l’annexe 3, chap. 2.

²Concernant les signalements de personnes, les données suivantes doivent être saisies:

a. noms;

b. date de naissance;

c. motif du signalement;

d. mesure à reprendre;

e. données dactyloscopiques et images faciales, si ces éléments sont disponibles.

³Les données traitées dans le système peuvent être indexées selon les signalements, les personnes, les objets, les photographies d’identité, les images faciales, les données dactyloscopiques, les traces ou les profils d’ADN.