Projet

Annexe 1, modifiée comme suit:

Ch. 2.1, 2^e ligne

Toutes les fonctions au sein du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) à l’exception du chef du PFPDT.

2. Ordonnance du 4 décembre 2009 sur les mesures de police administrative de l’Office fédéral de la police et sur le système d’information HOOGAN10

Art. 9, al. 1, let. a, ch. 3 et al. 4, let. b

¹ Les autorités ci-après ont accès à HOOGAN exclusivement aux fins suivantes:

a. les services de fedpol suivants:

3. le conseiller à la protection des données de fedpol: pour le traitement des demandes de renseignement et d’effacement liées à HOOGAN;

⁴ Disposent d’un accès partiel:

b. le conseiller à la protection des données de fedpol;

Art. 13, al. 1, let. a

¹ Pour garantir la sécurité des données, sont applicables:

a. les articles 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹¹;

3. Ordonnance du 16 août 2017 sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération12

Art. 13, al. 1, let. a

¹ Pour assurer la sécurité des données s’appliquent:

a. les articles 1 à 3 et 5 de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹³;