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Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 83 pages
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Annexe 2 (art. 46)
Abrogation et modification d’autres actes
I
L’ordonnance du 14 juin 1993 relative à loi fédérale sur la protection des données6 est abrogée.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes7
Art. 12, al. 1, let. e et al. 2, let. a, ch. 2
1 Le Service spécialisé CSP DDPS procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
e. Abrogé
2 Le Service spécialisé CSP ChF procède à un contrôle de sécurité élargi avec audition pour les personnes:
a. nommées par le Conseil fédéral, à l’exception:
2. Abrogé
Art. 21, al. 2
2 La personne concernée peut, en tout temps, consulter les documents produits lors du contrôle, sous réserve de l’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données8, et des art. 27 et 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative9.
6RO 1993 1962, 2000 1227, 2006 2331 4705, 2007 4993, 2008 189, 2010 3399