Projet

Art. 25

Abrogé

9. Ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité27

Art. 40, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 42, al. 1 et 3

¹ Toute personne peut demander par écrit à l’office si des données la concernant sont traitées. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de l’office.

³ L’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²⁸ s’applique au refus, à la restriction et au report de la communication des renseignements.

Art. 43 Autres droits des intéressés

L’art. 41 LPD²⁹ s’applique aux autres droits des intéressés.

10. Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers30

Art. 30, al. 1, 3 et 5

¹ Tout étranger peut demander par écrit au SEM si des données le concernant sont traitées dans le système ISR. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du SEM.

³ Le refus, la restriction et le report de la communication des renseignements sont régis par l’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)³¹.

⁵ Les autres droits des intéressés sont régis par l’art. 41 LPD.