Projet
Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 83 pages
Fedlex · Projet · Page 18Fedlex · Projet
Hongrie Slovaquie
Île de Man Slovénie
Îles Féoré Suède
Irlande Uruguay
Islande
formément à la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection adéquate des données à caractère personnel par le Royaume-Uni.