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Consultation 2021/26: Révision totale de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD) · 83 pages
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3 L’ordonnance générale sur les émoluments du 8 septembre 20043 s’applique pour le surplus.
Chapitre 7: Dispositions finales
Art. 46 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation est la modification d’autres actes sont réglés à l’annexe 2.
Art. 47 Disposition transitoire concernant l’annonce au PFPDT des activités
prévues de traitement automatisé
L’art. 32 ne s’applique pas aux activités prévues de traitement automatisé pour lesquelles l’approbation du projet ou la décision de le développer a déjà été prise au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 48 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le ...
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr