Projet

7. Ordonnance VIS du 18 décembre 201320

Art. 31, al. 1

¹ Si une personne fait valoir son droit d’accès, son droit à la rectification ou son droit à l’effacement de données saisies dans ORBIS ou dans le C—VIS, présente une demande écrite au SEM. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du SEM.

Art. 32, al. 1, phrase introductive, let. a et c

¹ Lors de la collecte des données personnelles du demandeur, y compris les données biométriques, celui-ci est informé par écrit:

a. de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement;

c. des destinataires ou des catégories de destinataires auxquels les données personnelles sont communiquées.

Art. 34, let. a

La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données²¹;

8. Ordonnance SYMIC du 12 avril 200622

Art. 17, al. 1, let. a

¹ La sécurité des données est régie par:

a. l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données²³;

Art. 19, al. 1 et 2

¹ Les droits des personnes concernées, notamment le droit d’accès, le droit d’être informé sur la collecte de données personnelles et le droit de rectifier et de supprimer les données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)²⁴, et de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative²⁵ et par les art. 111e à 111g LEI²⁶.

² Si une personne concernée veut faire valoir des droits, elle présente une demande écrite au SEM. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord du SEM.

20 RS 142.512

²¹RS 235.11

22 RS 142.513

²³RS 235.11

²⁴RS 235.1

25 RS 172.021