Projet

4. Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative14

Art. 89a Communication de données personnelles à un État qui n’est lié à

aucun des accords d’association à Schengen

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 111d, al. 3, LEI lorsque des garanties appropriées respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹⁵.

5. Ordonnance du 15 août 2018 sur l’entrée et l’octroi de visas16

Art. 48, al. 4, 2^e phrase

⁴ ... Avant l’enregistrement, elles doivent être informées de l’autorité responsable du système d’information, de la finalité du traitement des données et des différentes catégories de destinataires de ces données.

Art. 51, al. 2, 52, al. 2, 53, al. 2

Abrogés

6. Ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile17

Art. 1b, al. 2, 1^ère phrase

² Elle ne comprend pas de donnée sensible. ...

Art. 6a Communication de données personnelles à un État non lié par un des

accords d’association à Dublin

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 102c, al. 3, LAsi lorsque des garanties appropriées respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹⁸.

Art. 12, let. a

La sécurité des données est régie par:

a. l’OLPD¹⁹;

14 RS 142.201

¹⁵RS 235.11

16 RS 142.204

17 RS 142.314