Projet

11. Ordonnance du 2 novembre 2016 concernant la loi fédérale relative à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées32

Art. 10, al. 2

² L’archivage des données est régi par l’art. 38 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données³³ et par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage³⁴.

12. Ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage35

Art. 12, al. 3, 1^ère phrase

³ Les instruments de recherche qui, en tant que tels, contiennent des données personnelles sensibles ne peuvent être publiés qu’après l’expiration du délai de protection. ...

Art. 14, al. 1, 1^ère phrase

¹ Les archives classées selon des noms de personnes et contenant des données personnelles sensibles sont soumises au délai de protection prolongé, fixé à 50 ans d’après l’art. 11 de la loi. ...

Art. 26, al. 2

Abrogé

13. Ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence36

Art. 12, al. 1, al. 2, phrases 1 et 2, al. 3

¹ Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) examine si la façon dont la demande d’accès a été traitée est conforme à la loi et appropriée.

² Ne concerne que le texte allemand

³ Ne concerne que le texte allemand