Projet

16. Ordonnance du 25 novembre 2020 sur la transformation numérique et l’informatique40

Art. 26, al. 2

² Aucune donnée sensible ne peut être gérée dans le GDR.

17. Ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération41

Art. 11, al. 2

² Abrogé

Art. 11a Interdiction du profilage

Aucun profilage n’est effectué dans les systèmes IAM, les services d’annuaires et la base centralisée des identités visés à l'article 13.

Art. 13, al. 4

⁴ Les données peuvent être transmises de manière automatisée à d’autres systèmes d’information internes à l’administration fédérale, dans lesquels elles sont reprises et harmonisées, à condition que le système concerné:

a. dispose d’une base légale et soit soumis à un règlement de traitement au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)⁴², et

b. ait été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, au sens de l’art. 12, al. 4, LPD.

Art. 17, al. 2

² Ne concerne que les textes allemand et italien

Art. 18, al. 1, 2^e phrase

¹ … En particulier, chaque organe responsable d’un système au sens de la présente ordonnance établit un règlement de traitement conformément à l’art. 5 OLPD⁴³.

40 RS 172.010.58

41 RS 172.010.59