Projet

Art. 25, al. 2

² Les données des procès-verbaux de journalisation sont conservées séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées et sont détruites après deux ans. Elles ne sont pas archivées.

Art. 26, al. 2

² Ne concerne que les textes allemand et italien

18. Ordonnance du 20 juin 2018 sur le traitement des données dans le système de gestion des mandats du Service linguistique DFAE44

Art. 13, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

19. Ordonnance du 4 mai 2016 sur les émoluments de fedpol45

Art. 1, al. 1, let. d

¹ L’Office fédéral de la police (fedpol) perçoit des émoluments pour les décisions et les prestations suivantes:

d. les décisions et les prestations fondées sur l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données⁴⁶;

20. Ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics47

Art. 24, al. 2

² La vérification du prix peut être effectuée auprès du soumissionnaire et de ses soustraitants par le service de révision interne compétent ou par le Contrôle fédéral des finances (CDF). Si le soumissionnaire ou ses sous-traitants sont étrangers, le service de révision interne compétent ou le CDF peuvent demander à l’organe étranger compétent de procéder à la vérification du prix, à condition qu’un niveau de protection adéquat au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁴⁸ soit assuré.

44 RS 172.010.60

45 RS 172.043.60

⁴⁶RS 235.11

47 RS 172.056.11