Projet

nées concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires mandatés à cet effet.

28. Ordonnance Ordipro du 22 mars 201958

Art. 15 al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

29. Ordonnance E-VERA du 17 août 201659

Art. 9, titre et al. 1, phrase introductive

Destruction des données

¹ Les données relatives à une personne sont détruites cinq ans après la saisie de l’une des indications énumérées ci-après, mais au plus tard après que la personne concernée a atteint l’âge de 115 ans:

Art. 14, al. 1, let. a

La sécurité informatique est régie par:

a. l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁶⁰;

Art. 15 al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

30. Ordonnance CV-DFAE du 26 avril 201761

Art. 6, titre

Ne concerne que le texte allemand

Art. 11, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.