Projet

41. Ordonnance RIPOL du 26 octobre 201692

Art. 2, al. 1, phrase introductive et let. f

¹ L’Office fédéral de la police (fedpol) est l’organe fédéral responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:

f. il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l’art. 5 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données⁹³.

Art. 13, al. 1, 1^bis et 2, 1^ère phrase

¹ Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la suppression de données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁹⁴.

^1bis Les demandes de renseignement sur l’existence d’un signalement en vue d’une arrestation d’une personne concernée aux fins d’extradition sont régies par l’article 8a de la LSIP⁹⁵.

² Pour faire valoir ses droits, la personne concernée présente une demande écrite à fedpol ou à une autorité cantonale de police. La demande peut être faite oralement moyennant l’accord de ces autorités. …

Art. 14, al. 2, let. a

² La sécurité des données est régie par:

a. l’OLPD⁹⁶;

Art. 15, al. 1, 2^e phrase, et al. 2

¹ … Celui-ci doit être conservé pendant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

² Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l’objet d’un procès-verbal et sont conservées durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.