Projet

Art. 27, al. 1, 2^e phrase

¹ … Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 29i, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 29l, 2^e phrase

... Les restrictions sont régies par l’art. 26 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁸⁸.

Art. 29n, al. 1, let. a

¹ La garantie de la sécurité des données est régie par:

a. l’OLPD⁸⁹;

Art. 29t, al. 2

² Les procès-verbaux de journalisation sont conservés durant deux ans, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Art. 29v, 2^e phrase

... Les restrictions sont régies par l’art. 26 LPD⁹⁰.

Art. 29w, al. 1, let. a

¹ La garantie de la sécurité des données est régie par:

a. l’OLPD⁹¹;

Annexe 2, modifiée comme suit:

Ch. 4.1, 1^ère ligne, 2^e colonne

Banque de données terrorisme