Projet

Art. 9 Exception à l’inscription des activités de traitement dans le registre

¹ Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’une acquisition de renseignements conformément à l’art. 99, al. 2, LAAM, ne sont pas inscrites dans le registre des activités de traitement visé à l’art. 56 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁴⁴, si l’acquisition de renseignements est mise en péril de ce fait.

² Le SRA donne au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence des informations générales à propos de ces activités de traitement.

Art. 10, al. 2

² Aucune banque de données indépendante ne sera constituée avec les données personnelles.

59. Ordonnance du 17 octobre 2012 sur la guerre électronique et l’exploration radio145

Art. 4, al. 5

⁵ La déclaration des registres d’activité de traitement, le droit d’accès et le droit de consultation ainsi que l’archivage sont soumis aux dispositions légales applicables aux mandants concernés.

60. Ordonnance du 4 juillet 2007 concernant la protection des informations146

Art. 3, let .h

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

h. système informatique et de télécommunications: les systèmes, ainsi que les applications et ensembles de données intégrées à ces systèmes;