Projet

61. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation147

Insérer avant le titre de la section 2

Art. 3a Registre des activités de traitement

Lorsque l’ensemble des géodonnées de base, conformément l’annexe 1, constituent des données personnelles au sens de la législation sur la protection des données et qu’il n’existe, pour ces données, qu’un risque limité d’atteinte aux droits fondamentaux de la personne concernée en raison du traitement, l’obligation de tenir un registre des activités de traitement ne s’applique pas au traitement de ces données.

Annexe 1, modifiée comme suit:

Identificateur 102, 1^ère colonne, identificateur 186, 1^ère colonne, identificateur 187, 1^ère colonne, identificateur 188, 1^ère colonne, identificateur 189, 1^ère colonne identificateur 190, 1^ère colonne identificateur 191, 1^ère colonne

Ne concerne que le texte allemand

62. Ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée148

Art. 2a Organes responsables des systèmes d’information du Groupement

Défense

(art. 186, al. 1, let. a, LSIA)

Les unités administratives mentionnées dans l’annexe 1 sont les organes fédéraux responsables d’assurer la protection des données en rapport avec les systèmes d’information exploités par le Groupement Défense conformément à la LSIA ou à la présente ordonnance.

Art. 2b, let. b

Plusieurs systèmes d’information peuvent être regroupés du point de vue technique, et exploités avec une plateforme, une infrastructure, une application ou une base de données unique, dans la mesure où:

b. l’organe fédéral responsable d’assurer la protection des données pour chacun des systèmes d’information concernés est une seule et même unité administrative;