Projet

Titre précédant l’art. 72h

Ne concerne que le texte allemand

Art. 72h, 72h^bis, 72h^quater, 72h^quinquies

Ne concerne que le texte allemand

Annexe 1, modifiée comme suit:

Titre

Organe responsable de la protection des données pour les systèmes d’information du Groupement Défense

1^ère ligne, 4^e colonne

Organe responsable de la protection des données

Annexe 35d, modifiée comme suit:

Titre

Ne concerne que les textes allemand et italien

63. Ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire149

Art. 4, al. 3

³ Au surplus, les dispositions en matière de protection des données de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure¹⁵⁰, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979¹⁵¹ et de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁵² s’appliquent.

Art. 5 Exception à l’inscription des activités de traitement dans le registre

¹ Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’un service d’appui ou d’un service actif ne sont pas inscrites dans le registre des activités de traitement visé par l’art. 56 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁵³ si cela compromet la recherche d’informations et l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.