Projet

² Les organes de la sécurité militaire informent le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence de manière générale sur ces activités de traitement.

64. Ordonnance du 2 juillet 2008 sur les armes154

Art. 58, al. 1, let. h

¹ L’OCA est notamment chargé:

h. de gérer les banques de données suivantes:

1. les banques de données visées à l’art. 32a, al. 1, LArm,

2. la banque de données DANTRAG (art. 59a);

Art. 59, al. 1, phrase introductive

¹ La banque de données DARUE contient les données suivantes à propos des titulaires de patentes de commerce d’armes qui pratiquent le commerce d’armes à feu, d’éléments essentiels d’armes à feu et d’accessoires d’armes à feu:

Art. 59a, al. 1, phrase introductive

¹ La banque de données DANTRAG contient:

Art. 60, titre

Coordonnées et autres données contenues dans les banques de données

Art. 64 Communication des données à un État qui n’est lié par aucun des

accords d’association à Schengen

(art. 32e LArm)

Il y a protection appropriée de la personne concernée au sens de l’art. 32e, al. 3, LArm, lorsque des garanties appropriée respectent les exigences des art. 9 à 12 de l’ordonnance du ... relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)¹⁵⁵.

Art. 65 Droits des personnes concernées

Les droits des personnes concernées sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données¹⁵⁶.