Projet

Art. 70, al. 1, let. c, et al. 2, let. c

¹ Dans le cadre de la procédure automatisée, l’OCA communique à la Base logistique de l’armée et à l’Etat-major de conduite de l’armée les données suivantes sur les personnes dont l’autorisation a été refusée ou retirée, ou dont l’arme a été mise sous séquestre:

c. la date de la saisie dans la banque de données.

² Dans le cadre de la procédure automatisée, il communique à l’autorité compétente du canton de domicile les données suivantes sur les personnes dont l’arme personnelle ou l’arme remise en prêt a été reprise ou retirée, ou à qui aucune arme n’a été remise:

c. la date de la saisie dans la banque de données.

65. Ordonnance du 12 août 2015 sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain160

Art. 8, al. 2, let. a

² Sont en outre applicables:

a. l’ordonnance du … relative à la loi fédérale sur la protection des données¹⁶¹;

66. Ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération162

Art. 1, al. 2

² Le statut spécial de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle fédéral des finances (Contrôle des finances), du Ministère public de la Confédération, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), au sens de l’art. 142, al. 2 et 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)¹⁶³, est réservé.

Art. 26, al. 2

² Le Conseil fédéral reprend telles quelles les demandes de l’Assemblée fédérale, des tribunaux fédéraux, du Contrôle des finances, du Ministère public de la Confédération, de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et du PFPDT portant sur le report de crédits approuvés avec leurs budgets.

160 RS 531.215.32