Projet

86. Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications215

Art. 13l, al. 2

² Pour le surplus, le traitement des informations par les délégataires et la surveillance exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁶ applicables aux organes fédéraux.

87. Ordonnance du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet217

Art. 17, al. 2, let. f

² Le registre a l’obligation de conclure un contrat de registraire lorsque le demandeur remplit les conditions suivantes:

f. il dispose des matériels et logiciels informatiques nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles fournies par les requérants de noms de domaine et conserve ces dernières dans le respect des dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²¹⁸;

88. Ordonnance du 4 décembre 2000 sur la procréation médicalement assistée219

Art. 19a, al. 2, 2^e phrase

² ... L’art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²²⁰ est applicable par analogie.

89. Ordonnance du 14 février 2007 sur l’analyse génétique humaine221

Art. 21, al. 3

³ La transmission de données concernant un patient à un laboratoire étranger est soumise aux exigences prévues aux art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données²²².

²¹⁵RS 784.104

²¹⁶RS 235.1

217 RS 784.104.2

²¹⁸RS 235.1

219 RS 810.112.2

²²⁰RS 235.1

221 RS 810.122.1